Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale
Auteur: Nations Unies
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Titre : Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale
Auteur : Nations Unies
Description : Texte officiel du Statut de Rome qui définit la compétence de la Cour pénale internationale sur le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.
Pages : 66
Taille : 0.66 MB
Format : PDF
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