Principes Généraux du Droit Pénal International
Auteur: Comité international de la Croix-Rouge
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Titre : Principes Généraux du Droit Pénal International
Auteur : Comité international de la Croix-Rouge
Description : Note du CICR qui synthétise les principes du droit pénal international : compétence universelle, prescription, principe de légalité et responsabilité individuelle pour les crimes de guerre.
Pages : 4
Taille : 0.04 MB
Format : PDF
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