Code pénal de l'OEA
Auteur: Organisation des États américains
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Fiche du document
Titre : Code pénal de l'OEA
Auteur : Organisation des États américains
Description : Le texte d'un code pénal qui présente les peines, les crimes et les délits ainsi que leur repression. Un document de référence a consulter directement.
Pages : 85
Taille : 0.37 MB
Format : PDF
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