Normativités alternatives et conformité fiscale
Auteur: Annick Provencher
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Titre : Normativités alternatives et conformité fiscale
Auteur : Annick Provencher
Description : Article académique sur l'influence des normes de l'OCDE (soft law) sur les régimes fiscaux nationaux. Mobilise la pensée de Habermas pour interroger la légitimité démocratique de la normalisation fiscale internationale.
Pages : 43
Taille : 0.42 MB
Format : PDF
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