La protection juridique des créations du design
Auteur: Emmanuelle Garnier
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Titre : La protection juridique des créations du design
Auteur : Emmanuelle Garnier
Description : Ce que le droit protège vraiment quand vous dessinez un meuble, et où la protection devient incertaine. Le texte détaille les conditions de nouveauté, l'enregistrement du modèle, le droit moral et la durée du monopole.
Pages : 33
Taille : 0.11 MB
Format : PDF
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