Acte uniforme OHADA portant droit commercial général
Auteur: OHADA
*Attendez quelques secondes que le document se charge, le temps peut varier en fonction de votre connexion internet. Si vous préférez, vous pouvez télécharger le fichier en cliquant sur le lien ci-dessous.
Chargement du PDF...
Fiche du document
Titre : Acte uniforme OHADA portant droit commercial général
Auteur : OHADA
Description : Acte officiel adopté à Lomé en 2010 par l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Régit le statut du commerçant, le registre du commerce, le bail à usage professionnel et le fonds de commerce dans les pays de l'OHADA.
Pages : 79
Taille : 0.23 MB
Format : PDF
Livres similaires
Étude du vice-doyen de la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke sur la notion de bonne foi dans le droit commercial international. Aborde le paradigme culturel du développement et la pensée du droit uniforme.
PDF vérifié · Téléchargement sécurisé
Livre I du projet de Code européen des affaires porté par l'Association Henri Capitant. Propose une harmonisation du droit commercial dans l'Union européenne avec articles commentés sur le champ d'application, les obligations des professionnels et le contentieux.
PDF vérifié · Téléchargement sécurisé