Droit pénal et droit constitutionnel
Auteur: Conseil constitutionnel
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Titre : Droit pénal et droit constitutionnel
Auteur : Conseil constitutionnel
Description : Une étude sur la constitutionnalisation du droit pénal et les principes qui le fondent. Idéale pour comprendre le lien entre normes pénales et garanties constitutionnelles.
Pages : 27
Taille : 0.13 MB
Format : PDF
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